Conditions générales d’intervention

Afin de vous rendre le meilleur service aux meilleures conditions et de manière à agir en toute limpidité, Praetica développe son activité sur base de règles précises

 

 1. Formation et exécution du mandat

 1.1. Missions – Praetica ne pourra être considérée comme ayant été chargée d’un mandat qu’à la condition qu’un ordre de mission ait été confirmé de manière précise et qu’il ait été expressément accepté par Praetica et le cas échéant, validé par le client lui-même. En toute hypothèse, sauf dérogation confirmée expressément, préalablement et par écrit par Praetica, aucun mandat ne pourra produire d’effet tant que la provision pour frais et honoraires n’aura pas été intégralement versée.

 

 1.2. Délais de réponse – Praetica assume les obligations de diligence et de communication propres à la profession d’avocat. En outre, Praetica s’engage à répondre aux sollicitations de sa clientèle dans un délai approprié à leur nature.

 

 2. Responsabilité et assurance

 2.1. Praetica est couvert par une police d’assurance de responsabilité professionnelle ; les conditions de cette police seront communiquées aux clients de Praetica sur la demande de ceux-ci. La responsabilité de Praetica est limitée au montant couvert par la police précitée.

 

 3. Modalités financières

 3.1. Provisions – A partir de son ouverture, tout dossier donne lieu à une provision destinée à couvrir un mois de prestations et de frais ; le montant de la provision est payable dès l’ouverture du dossier et préalablement à l’accomplissement de toute prestation ; lorsque plusieurs dossiers sont traités pour un même client, la provision peut soit être rattachée à un ou plusieurs dossiers particuliers, soit être fixée globalement en considération du volume d’affaires ; la provision est susceptible d’être revue, à la hausse comme à la baisse, au fil de l’accomplissement des missions confiées.

 

 3.2. Honoraires – Sauf accord particulier, les honoraires sont calculés sur la base du temps consacré au dossier qui est valorisé au taux convenu préalablement à l’intervention ou fixé lors de la première facturation. Ce taux est toujours soumis à une indexation annuelle et peut être revu par Praetica moyennant un délai de préavis de trois mois ; en outre, dans les dossiers comportant une réclamation, une procédure et/ou une négociation, les honoraires pourront être augmentés d’un honoraire de résultat (success fee).

 

 3.3. Frais – Aucun frais interne (téléphone, copie, dactylographie, expédition de courrier, frais de poste etc.) n’est facturé; les frais externes (huissier de justice, greffe , expert judiciaire, recours au service de remplacement d’un barreau local, déplacements et séjours,  envois spéciaux, conseils techniques, etc.) sont facturés au prix coûtant.

 

 3.4. Facturation – La facturation des prestations et des frais externes intervient mensuellement par l’émission d’une facture accompagnée d’un détail reprenant les prestations et les frais encodés chez Praetica à la date de la facturation. Cette facture, dont le montant est augmenté du taux de la TVA applicable à la date de son émission, est payable à la réception.

 

 3.5. Retard. – Tout retard dans le paiement des factures nous autorise à suspendre l’accomplissement de nos missions jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Toute facture en retard de paiement porte de plein droit un intérêt calculé au taux de 12 % l’an, à partir de son émission.

 

 3.6. Fin d’intervention – A la fin du dossier ou de l’ensemble de dossiers ayant donné lieu à la constitution d’une provision, celle-ci sera affectée à l’apurement, le cas échéant partiel, des prestations et frais de la dernière mensualité et le cas échéant les factures non encore réglées ainsi que du success fee s’il y a lieu; le surplus éventuel de la provision  sera remboursé en faveur du client.

 

 4. Litiges 

 4.1. Les relations entre Praetica et ses clients sont gouvernées exclusivement par le droit belge.

 

 4.2 Toute facture qui n’aura pas été contestée à bref délai et par un écrit exposant de manière circonstanciée les motifs de la contestation sera réputée acceptée.En cas de contestation recevable, une procédure de médiation pourra, de l’accord des deux parties, être engagée conformément à l’article 82 du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Tout demande judiciaire relative aux frais et/ou honoraires de Praetica sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

 

 

Les conditions générales de Praetica sont applicables sauf si des conditions particulières n’y dérogent.